Conditions Générales de Vente - Photographe mariage Bordeaux

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Tristan Perrier - Artiste Photographe, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au RM de la Gironde sous le numéro 823 943 949, dont le siège social est sis au 43 rue Raymond Bordier, 33200 Bordeaux (ci-après « Tristan Perrier - Artiste Photographe »).

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.tristanperrier.fr et l’ensemble de ses pages. Le Site présente l’activité du Vendeur ; aucune commande ne peut y être passée.

« Galerie en ligne » : l’espace privé hébergé par le prestataire Pixieset, accessible à l’adresse https://tristanperrier.pixieset.com, dans lequel le Client consulte ses photographies et peut commander des Produits.

« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire auprès du Vendeur, via la Galerie en ligne ou directement auprès de lui.

« Vendeur » : Tristan Perrier - Artiste Photographe, personne physique, proposant ses Produits ou Services.

« Client » : la personne, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) auprès du Vendeur.

« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le Client intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de passer commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, ainsi que la collecte et le traitement des données personnelles, sont fournies dans les mentions légales et la politique de confidentialité du Site.

Le Vendeur propose la vente de photographies numériques et de tirages photographiques (tirages papier, tirages fine art et tableaux photo). Ces Produits sont commandés dans la Galerie en ligne ou directement auprès du Vendeur, par courrier électronique.

Pour les prestations photographiques (reportage de mariage, séances photo), le contrat signé entre le Client et le Vendeur constitue l’accord principal et prévaut sur toute disposition des présentes CGV qui serait contraire ou inadaptée.

L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire. À défaut, il déclare agir avec l’autorisation de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et de la Galerie en ligne.

Article 3 - Accès à la Galerie en ligne

L’accès à la Galerie en ligne est privé. Le Vendeur communique au Client l’adresse de sa galerie et, le cas échéant, le mot de passe permettant d’y accéder. Le Client est responsable de la confidentialité de ces informations et s’interdit de les communiquer à des personnes autres que celles avec lesquelles il souhaite partager ses photographies.

Lors d’une commande dans la Galerie en ligne, le Client fournit les informations personnelles nécessaires à son traitement, telles que ses nom et prénom, son adresse email et son adresse postale, cette liste n’étant pas exhaustive. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et est seul responsable de leur véracité.

La durée de mise en ligne de la Galerie est précisée dans le contrat de prestation ou communiquée par le Vendeur. À son expiration, le Client ne peut plus y passer commande.

Article 4 - Modalités de commande

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans la Galerie en ligne au moment de la commande, avec leurs formats, finitions et prix. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les visuels des Produits reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutifs d’un engagement contractuel dans la mesure où ils ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Pour commander dans la Galerie en ligne, le Client sélectionne les photographies et les Produits souhaités, qui sont ajoutés à son panier. Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les frais de livraison, et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Client peut également commander un Produit directement auprès du Vendeur par courrier électronique ; la commande est alors confirmée par écrit par le Vendeur, avec son prix.

Après validation et paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation rappelant le contenu et le prix de sa commande.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix affichés dans la Galerie en ligne sont des prix entendus en euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition, indiqués avant la validation de la commande.

Tristan Perrier - Artiste Photographe se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les commandes passées dans la Galerie en ligne sont réglées en ligne, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés au moment de la commande, au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne. Les commandes passées directement auprès du Vendeur peuvent être réglées par chèque ou virement bancaire.

Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Tristan Perrier - Artiste Photographe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, ayant valeur probante, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Pour tout lieu de livraison non proposé lors de la commande, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et en outre-mer, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut se trouver dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée lors de la commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. À défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services non pleinement exécutées, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le Client devra retourner le Produit en parfait état, accompagné de l’ensemble de ses accessoires. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, ou de la réception du Produit retourné, selon le cas.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Un formulaire type de rétractation figure ci-dessous.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Tristan Perrier - Artiste Photographe, 43 rue Raymond Bordier, 33200 Bordeaux

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 - Exceptions au droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Produits nettement personnalisés, notamment : tirages, agrandissements, tableaux photo.

Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation lorsque celui-ci a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 - Garantie des Produits

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, sans paiement supplémentaire.

9.1 Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs)

Le Client Consommateur dispose de la garantie légale de conformité pour les Produits achetés auprès du Vendeur.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a le droit de demander la mise en conformité du Produit, par réparation ou remplacement, ou, à défaut ou si cela est impossible, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client Consommateur n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant la durée légale de présomption applicable à compter de la délivrance du Produit, sauf exceptions prévues par la loi.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens des dispositions du Code civil.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux conditions légales.

9.3 Modalités de mise en œuvre

Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement au titre des garanties légales doit être adressée au Vendeur :

par email : contact@tristanperrier.fr

ou par courrier postal : Tristan Perrier – Artiste Photographe, 43 rue Raymond Bordier, 33200 Bordeaux.

Le Client devra fournir toute information permettant d’identifier la commande concernée et de décrire le défaut constaté (photos, description, numéro de commande, etc.).

En cas de non-conformité avérée ou de vice caché reconnu, le Produit pourra être retourné au Vendeur afin d’être échangé ou remboursé. Les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales seront pris en charge par le Vendeur.

Article 10 - Service Client

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tristanperrier.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Tristan Perrier - Artiste Photographe met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 06 62 59 89 34, ou +33 6 62 59 89 34 depuis l’étranger (numéro non surtaxé).

Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur Tristan Perrier - Artiste Photographe ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, notamment en cas de vice caché, de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation par un Client Consommateur, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Tristan Perrier - Artiste Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;

du contenu des liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès à la Galerie en ligne supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Tristan Perrier.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Tristan Perrier - Artiste Photographe, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV peut être rédigée en français ou en anglais. Les présentes CGV existent en français et en anglais ; en cas de différence d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

Article 14 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies et interprétées dans tous leurs aspects conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Tristan Perrier – Artiste Photographe, dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée directement entre les parties.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiation Consommation Développement (MCD)
Site internet : https://www.medconsodev.eu

Le Client peut saisir le médiateur directement en ligne via le site internet du médiateur ou par courrier, accompagné des pièces utiles au traitement de sa demande.

La médiation de la consommation est un mode alternatif de règlement des différends.
Elle n’est ni obligatoire, ni exclusive d’un recours devant les juridictions compétentes.